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Rappel important aux responsables légaux de nos personnes accueillies

19 SEPTEMBRE 2016

La demande de renouvellement d’orientation en établissement et/ou de prestation relève de votre responsabilité. Des négligences répétées, aux conséquences graves, nous contraignent à vous rappeler les règles applicables en la matière.

Demande de renouvellement d’orientation en établissement

La notification de la CDAPH précise le type de prise en charge ou d’établissement dans lequel un enfant ou un adulte handicapés peut être admis, et la durée de son admission qui peut aller jusqu’à 5 ans. Sans ce document, l’établissement ne peux accueillir la personne handicapée, ni pour une première admission ni pour une prolongation de prise en charge.


Faute d’une notification, et en l’absence d’un dossier d’aide sociale déposé dans le département de référence, l’établissement ne peut toucher les montants des prix de journée de l’aide sociale versée par les départements.

Cette notification intervient après l’instruction du dossier de demande, constitué et transmis par le responsable légal à la MDPH. C’est de sa responsabilité et il devra être en phase avec les délais afin d’assurer la bonne continuité de la prise en charge. Le délai d’instruction est actuellement d’environ 8 mois à réception d’un dossier complet et valide.


Le responsable légal doit faire passer une visite médicale à la personne handicapée car un certificat médical (document CERFA) de moins de 6 mois signé par le médecin traitant est nécessaire à la constitution du dossier.


Pour résumer

    • 1. Le responsable légal doit transmettre à la MDPH, 8 mois avant la fin de la notification en cours, le dossier complet comprenant
    • a. Le formulaire de demande auprès de la MDPH (document CERFA),
    • b. Le certificat médical (document CERFA) sous pli confidentiel,
    • c. Le compte-rendu d’observations de l’établissement,
  • 2. Une preuve de dépôt doit être transmise par le responsable légal à l’établissement (avis réception tamponné MDPH, accusé réception lettre recommandée, …).
    • 3. Les risques encourus en cas de non renouvellement de la demande de prise en charge et / ou de prestations (AAH) sont les suivants
    • a. Cessation du versement des prix de journées à l’établissement d’accueil, privant notre association des recettes couvrant les charges qu’elle supporte au titre de votre protégé.
    • b. Fin de la prise en charge et sortie de l’établissement.

De votre vigilance à cet égard dépend l’accueil et la prise en charge de votre protégé, et la santé financière de l’APEIS.


Pour toute information, prendre contact avec le chef de service de l’établissement et/ou l’assistante sociale de l’APEIS.