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Voter : depuis le 25 mars, c'est un droit pour tous !

5 AVRIL 2019

A la suite de l’adoption de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’abrogation de l’article L.5 du code électoral qui permettait au juge de retirer le droit de vote aux personnes sous tutelle a pris effet lundi 25 mars 2019.

Voter : depuis le 25 mars, c'est un droit pour tous !

Désormais, les personnes handicapées intellectuelles sont reconnues comme des citoyens à part entière. Les élections européennes du 26 mai prochain sont les premières auxquelles elles vont pouvoir participer.


Dès à présent elles peuvent s’inscrire sur les listes électorales . Elles bénéficient d’un délai allongé pour faire cette inscription, jusqu’au 16 mai 2019 (en application de l’article L.30 5° du code électoral), à condition de produire le jugement de tutelle.


Par ailleurs, l’article 72-1 du code électoral institue des exceptions en matière de procuration concernant les personnes sous tutelle, pour garantir que le vote reste personnel et ainsi assurer le principe de sincérité du scrutin. Si des personnes sous tutelle ne peuvent pas se rendre au bureau de vote le 26 mai, elles peuvent donner une procuration au tuteur familial ou à la personne de leur choix dans les conditions du droit commun, à l’exception :

  • Du mandataire judiciaire à leur protection
  • Des personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs, employés, bénévoles ou volontaires de l’établissement ou du service médico-social, de l’établissement de santé, d’une association ou société de service à la personne qui les accompagnent ou les prennent en charge, ainsi que des salariés employés directement à domicile par le système des particuliers-employeurs.

Réagissez sur cette abrogation de la privation du droit de vote pour des personnes handicapées mentales.