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Suppression de l’imposition du dédommagement familial dans le cadre de la PCH

21 FÉVRIER 2020

Suppression de l’imposition du dédommagement familial dans le cadre de la PCH : les actions menées par l’Unapei depuis 12 ans portent leurs fruits !

Suppression de l’imposition du dédommagement familial dans le cadre de la PCH

Le dédommagement familial perçu par les aidants dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sera plus soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux à partir de janvier 2020 ! Cette mesure a été annoncée par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie de soutien et de mobilisation en faveur des aidants (2020-2022) le 23 octobre, puis votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 octobre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette suppression était une revendication forte de l’Unapei portée depuis plus de 12 ans ! Retours sur l’historique des actions de notre Union.


Le 23 octobre dernier, le Gouvernement a présenté sa stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants (dossier de presse) (2020-2022) ; l’occasion d’annoncer l’exonération de l’impôt et des prélèvements sociaux sur le dédommagement familial perçu dans le cadre de la PCH à compter de janvier 2020.


Cette annonce a été concrétisée deux jours plus tard : le 25 octobre, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité un amendement soutenu par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.


L’Unapei salue cette mesure portée de longue date par les associations. Notre Union revendique cette suppression depuis plus de 12 ans ! Elle l’a portée encore cette année au sein du groupe de travail relatif à l’évolution de la PCH dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH).


    Ce vote est l’occasion pour l’Unapei de revenir sur l’historique d’une partie de ses actions sur ce sujet :
  • dès 2006-2007, l’Unapei alerte sur les problématiques liées à l’imposition du dédommagement familial et son application inégale sur le territoire ;
  • en mars 2008 : l’Unapei interpelle Eric WOERTH, ministre du budget, par courrier, pour faire part de son incompréhension quant à la découverte d’un rescrit fiscal (réponse de l’administration fiscale sur l’application de règles et leurs effets) non connu des associations ni des services fiscaux eux-mêmes (!) qui précise le régime fiscal du dédommagement familial dans le cadre de la PCH : les sommes perçues à ce titre sont à la fois soumises à l’impôt sur le revenu en tant que "bénéfices non commerciaux" ainsi qu’aux prélèvements sociaux en tant que "revenus du patrimoine".

    L’ Unapei dénonce l’injustice de cette mesure et alerte sur les conséquences : cette fiscalité abaisse significativement le dédommagement déjà faible des aidants familiaux (y compris pour les aidants non imposables) et risque entraîner des renoncements aux droits !
  • en 2008 : l’Unapei réagit aux propos du ministre qui ne compte pas revenir sur cette imposition (article Unapei) ; « (...) le régime des aidants familiaux n’apparaît pas moins favorable que celui applicable aux salariés (...) ». C’est par ce « constat » que se termine la réponse de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, à la demande de l’Unapei (réponse du ministre) ;
  • en octobre 2011 : l’Unapei propose un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 pour supprimer cette imposition (amendement Unapei) ;
    Non adopté, cet amendement sera par la suite proposé chaque année par l’Unapei...
  • en 2015 : l’Unapei prend connaissance d’une multiplication des contrôles fiscaux à l’encontre de familles n’ayant pas déclaré les sommes perçues au titre du dédommagement familial par manque d’informations ; l’Unapei alerte de nouveau le ministère et publie une fiche pratique pour informer les familles (à noter qu’aucune information n’est donnée à l’époque par les MDPH et les CD) (article Unapei) ;
  • en mai 2015 : une réponse du secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances à une question parlementaire semble témoigner d’une première prise de conscience du ministère quant à la situation des aidants familiaux face à l’administration fiscale. Le ministre reconnaît le système d’imposition complexe et non adapté à la situation des aidants familiaux. Il insiste particulièrement sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux et évoque étudier une évolution de cette imposition. Si cette réponse est encourageante, elle est toutefois insuffisante. (article de l’Unapei) ;
  • fin 2017 : suite aux revendications associatives, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une évolution de l’assujettissement aux prélèvements sociaux : le dédommagement ne sera plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais assujettis aux cotisations sociales (CSG et CRDS) sur les revenus d’activité au taux de 9,2 %. (article Unapei) ;
  • en 2019 : l’Unapei participe au groupe de travail relatif à la PCH dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) ; une des réunions est consacrée à la fiscalité du dédommagement familial dans le cadre de la PCH ; l’Unapei se fait de nouveau le relai de l’injustice de cette mesure pour les aidants.

En octobre 2019 : ces actions ont enfin porté leurs fruits !


Suite à l’annonce de cette suppression, l’Unapei s’est rapprochée des services du ministère pour obtenir des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de cette mesure à compter de janvier 2020.


Nous vous tiendrons informés prochainement.