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Travaux sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

11 JUIN 2021

La PCH est un droit institué par la loi du 11 février 2005, encadré par la réglementation, l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Travaux sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

C’est une aide financière destinée à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et à leur permettre l’accès à une vie autonome. Mais aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap sont exclues de cette aide du fait de l’inadaptation de la règlementation, qui ne prend pas en compte d’importants retentissements d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques et ne répond pas aux besoins qui en découlent.

Depuis bientôt un an, l’Unapei participe aux travaux d’une mission inter-associative pour adapter la PCH aux particularités des personnes ayant une altération des fonctions mentales, psychiques et cognitives. Ces travaux ont abouti à des propositions de modification du Code de l’Action sociale et des familles (CASF) et visent à assurer l’accès effectif à cette prestation en prenant en compte les spécificités des handicaps liés aux altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques. Alors que le gouvernement semble s’orienter vers une expérimentation, l’Unapei et les autres associations (Autisme France, Hypersupers-TDAH France, l'Unafam) ont livré leurs propositions de réforme de la PCH à Emmanuel Macron. Les associations appellent le gouvernement « à publier un décret modifiant la réglementation actuelle (l’annexe 2-5 du CASF) et à assurer la mise en œuvre effective de cette révision par un plan d’action national ».