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Tutelles : projet de simplification du droit et des démarches

6 FÉVRIER 2014

Le 27 novembre 2013 la garde des sceaux a présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment en matière de tutelles, de droit de la famille et de démarches administratives.

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Un des buts des dispositions est d’aménager le droit de la protection juridique des personnes placées sous curatelle ou tutelle (plus de 60 000 personnes concernées chaque année dont 73% âgée de plus de 69 ans), en simplifiant le contrôle du juge au profit des proches et en prévoyant un dispositif d’habilitation de la famille lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté pour des actes déterminés.


Deux exemples :
Actuellement, le dispositif qui permet aux parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale d’administrer et de bénéficier de la jouissance légale des biens de leur enfant mineur, est placé sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l’un des deux parents est décédé ou privé de l’exercice de l’autorité parentale. Selon l’exposé, le contrôle du juge apparaît « contraignant pour les parents et peu efficace ». En outre, cette intrusion judiciaire, qui intervient généralement à la suite d’un décès, est souvent et légitimement mal vécue ». Ce contrôle du juge serait supprimé.
Seraient simplifiées les procédures de contrôle des comptes de gestion. Dans un souci de simplification du fonctionnement de l'administration légale, serait évité le recours systématique au contrôle du juge pour des parents généralement soucieux de préserver les intérêts de leur enfant et en mesure de gérer un patrimoine.


Les associations du secteur de l’handicap, dont l’UNAPEI à laquelle notre association est affiliée, sont inquiètes sur quelques points.
Par exemple, le juge des tutelles pourrait être autorisé à formuler des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans, sans révision « en cas d’absence d’amélioration prévisible de l’état de la personne ».
Autre point contesté : alors qu’actuellement, lorsque la personne protégée va vivre dans un établissement médico-social, seuls les médecins inscrits sur la liste du procureur sont autorisés à émettre un avis médical sur lequel le juge s’appuie, le projet de loi prévoit de diversifier les rédacteurs du certificat (médecin traitant par exemple), pour combler le manque de praticiens habilités. Or pour les associations, la législation actuelle garantit l’objectivité et la neutralité dont ne dispose pas toujours les médecins traitants. Restons vigilants.